La loi et le rottweiler

Le dispositif est parfois mal connu et un peu tout et n’importe quoi se raconte actuellement, c’est pourquoi l’UFR a jugé opportun de faire un bref récapitulatif des évolutions de la loi en vigueur…

Obligations du détenteur de chien de catégorie2 :

  • Maintenir votre chien en laisse et muselé sur la voir publique, dans les lieux publics et les transports en commun.
  • Obtenir un permis de détention (loi du 20 juin 2008)
  • Carte d’identification
  • Passeport européen avec vaccination antirabique en cours de validité
  • Attestation d’assurance responsabilité civile

Pour obtenir le permis de détention, vous devez en sus des formalités précédentes :

  • Faire procéder immédiatement à l’évaluation comportementale de votre chien s’il est adulte sinon attendre  de le faire entre ses 8 mois et 12 mois par un vétérinaire habilité (liste disponible sur le site de votre préfecture)
  • Suivre une formation pour obtenir l’attestation de formation (liste disponible sur le site de votre préfecture)
  • Pour les chiots et ce jusqu’à ses 12 mois demandez un permis provisoire à votre Mairie.

 

Quelques précisions :

La loi de juin 2008 nous fixe deux nouvelles obligations :

  • Faire subir une évaluation comportementale à notre chien : cela fait l’objet d’un rapport d’évaluation ;
  • Subir une formation d’une journée : cela fait l’objet de la remise d’une attestation d’aptitude.
Une fois ces deux obligations accomplies, nous devons nous rendre à notre mairie (muni des pièces déjà obligatoires : assurance, identification, etc…) pour que le Maire nous délivre le permis de détenir notre chien.

Quelques précisions sur l’évaluation comportementale

  • Un propriétaire NE DOIT PAS attendre une lettre ou une demande du maire pour faire subir l’évaluation à son Rottweiler: c’est une démarche A L’INITIATIVE du propriétaire ;
  • TOUT Rottweiler, quel que soit son âge (hormis avant l’âge de huit mois à 12 mois), doit subir l’évaluation comportementale ;
  • Il n’existe AUCUNE dispense d’évaluation de son Rottweiler, y compris pour les éleveurs ;
  • Le propriétaire choisit le vétérinaire qui procède à l’évaluation dans le département qu’il souhaite ;
  • Le Rottweiler évalué est classé à un niveau de 1 à 4 (4 étant le pire) ;
  • Un Rottweiler classé au niveau 1 N’AURA PAS à subir ultérieurement une nouvelle évaluation (sauf décision du Maire). Un vétérinaire qui classe un Rottweiler au niveau 1 et qui préconise une nouvelles évaluation ultérieurement ne respecte pas le contenu de la loi ;
  • Un vétérinaire qui classe un Rottweiler au niveau 2 AU SIMPLE MOTIF que c’est un Rottweiler commet une erreur qui peut être contestée.

Petit rappel de la loi à ce sujet 
L’article D.211-3-3 du Code Rural qui dispose que :
« Le propriétaire ou le détenteur d’un chien mentionné à l’article L. 211-12 est tenu de renouveler l’évaluation comportementale prévue à l’article L. 211-14-1 dans les conditions définies ci-après :
1 – Si l’évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de risque 2, elle doit être renouvelée dans un délai maximum de trois ans ;
2 – Si l’évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de risque 3, elle doit être renouvelée dans un délai maximum de deux ans ;
3 – Si l’évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de risque 4, elle doit être renouvelée dans le délai maximum d’un an.  »

En conséquence, le propriétaire n’est pas juridiquement tenu de renouveler l’évaluation si son chien est classé au niveau 1. C’est incontestable.
Confronté à ce cas, un propriétaire doit :

  • demander au vétérinaire de corriger son rapport et notamment ses conclusions ;
  • transmettre copie de sa demande à l’Ordre National des Vétérinaires.

 

Quelques précisions sur la formation :

  • La formation doit être suivie par le propriétaire de Rottweiler et non par tous les membres de la famille : ainsi, par exemple, dans un couple, seule l’une des deux personnes doit suivre la formation ;
  • La formation est valable quel que soit le nombre de Rottweilers possédés ;
  • La formation est valable à vie, elle ne se renouvelle pas ;
  • Le propriétaire choisit le formateur dans le département qu’il souhaite ;
  • C’est le propriétaire qui choisit une formation qui se réalise avec ou sans chien ;
  • Il n’y a pas de contrôle de connaissances à l’issue de la formation d’une journée ;
  • Il n’est EN AUCUNE FACON obligatoire de faire subir l’évaluation comportementale de son Rottweiler AVANT de suivre la formation ; le rapport d’évaluation comportementale N’A PAS à être remis à un formateur qui le demanderait ;
  • Un formateur ne peut donc imposer à un propriétaire de Rottweiler de faire évaluer son chien avant de suivre sa formation ;
  • La détention du certificat de capacité à elle seule NE PERMET PAS d’être exempté de suivre cette formation : elle permet juste, le cas échéant, sous réserve d’une certaine expérience, de demander un dossier d’habilitation pour être formateur ;
  •  Un formateur habilité à délivrer la formation est, alors exempté d’obtenir l’attestation d’aptitude ;
  • Sont dispensés de suivre la formation les personnes qui pratiquent une activité « d’élevage » au sens du Code Rural : c’est-à-dire qui détiennent des femelles reproductrices (donc au moins deux) et qui produisent au moins deux portées par an ;
  • Sont dispensées de suivre la formation les personnes qui exercent une activité commerciale de garde, d’éducation, de dressage, de présentation de chiens ;
  • Peuvent être dispensées de suivre la formation les personnes qui se sont engagées dans un processus de suivi éducatif de leur Rottweiler (d’au minimum 10 heures) entre juin 2008 et mai 2009. Pour celles qui sont engagées dans un processus de suivi éducatif avant cette période ou après, il convient de voir avec le président du Club d’éducation qui pourra, le cas échéant, attester que le propriétaire est ou était bien engagé dans un processus de suivi éducatif correspondant à la formation (c’est un peu au cas par cas).

 

Quelques précisions sur le permis :

La satisfaction des deux obligations ci-dessus permet de se rendre à la mairie pour demander à se voir délivrer le permis de détenir son Rottweiler :

  • Ce permis doit impérativement être obtenu. A défaut, après mise en demeure du Maire, votre Rottweiler pourra être EUTHANASIE ;
  • Face à une mairie qui refuse de vous délivrer le permis alors que vous avez toutes les pièces, demandez un document écrit à l’appui du refus.